La prestation compensatoire est évaluée forfaitairement au moment du divorce. Elle est fixée en fonction :

• des besoins de l'époux à qui elle est versée,
• des ressources de l'autre époux,
• de leur situation lors du divorce,
• et de l'évolution de leur situation dans un avenir prévisible.

En cas de désaccord entre les époux, le juge désigne, dans le jugement de divorce, l'ex-époux qui doit verser la prestation compensatoire.

Le juge prend en compte notamment :

• la durée du mariage,
• l'âge et l'état de santé des époux,
• leur qualification et leur situation professionnelle,
• les conséquences des choix professionnels de l'un des époux, pendant la vie commune, pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de l'autre époux au détriment de la sienne,
• et le patrimoine estimé ou prévisible des époux, en capital (exemple : un studio acheté) et en revenu (exemple : les loyers du studio) après la liquidation du régime matrimonial. Sont notamment pris en compte les pensions de retraite.

Les époux remettent au juge une déclaration sur l'honneur sur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

Le juge peut refuser la prestation compensatoire en fonction de la situation des ex-époux (par exemple, en l'absence de différence significative des conditions de vie entre les époux).

Il peut également la refuser lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande la prestation au regard des circonstances particulières de la rupture du mariage. Exemple : en cas de violence de l'un des époux sur l'autre.

La date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire est celle du prononcé du divorce.

Le versement d'un capital est la règle générale.

À défaut d'accord entre les époux, le juge décide des conditions de versement de la prestation en capital :

• soit par le versement d'une somme d'argent,
• soit par l'attribution de biens (notamment en usufruit). L'époux doit donner son accord pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.

L'époux qui n'a pas de liquidités suffisantes pour verser le capital en une fois peut être autorisé à verser le capital en plusieurs échéances dans un délai maximum de 8 ans.

Dans ce cas, lors d'un changement important dans sa situation (par exemple, en cas de chômage), l'époux qui verse la prestation compensatoire peut en demander la révision.

Lors de la révision, le juge peut alors décider exceptionnellement d'autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à 8 ans.

Toutefois, l'époux qui verse la prestation peut à tout moment se libérer des sommes restantes en versant en une seule fois les échéances restantes.

En cas de décès de celui qui verse la prestation, le paiement de celle-ci est prélevé sur la succession et dans les limites de l'actif successoral.

Ainsi, les héritiers ne sont pas tenus personnellement au paiement de la prestation.

Si le versement de la prestation s'effectuait sous la forme d'un capital payable par fractionnement, le solde de ce capital devient immédiatement exigible par le créancier.

Toutefois, les héritiers peuvent décider, par acte notarié, de maintenir les conditions de règlement fixées avant le décès du débiteur. Ils sont tenus au paiement de la prestation sur leurs fonds personnels si l'actif successoral est insuffisant.